Main qui touche un écran

Modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes - dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2022 

La réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, prévoit notamment de nouvelles règles de dématérialisation des actes. 

La publication électronique des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe, mettant un terme au caractère exclusif de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de publication).
Les actes doivent être publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. En outre, la date de mise en ligne de l’acte devra être mentionnée sur le site internet et la durée de publicité de l’acte ne pourra pas être inférieure à deux mois (article R. 2131-1 CGCT).
Le principe de publication dématérialisée est assorti de l’obligation de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques.
Le principe de dématérialisation de la publicité des actes s’applique aux communes de 3 500 habitants et plus, aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et régions, ainsi qu’aux établissements publics interdépartementaux et interrégionaux et aux syndicats mixtes « ouverts ».
En effet, une dérogation à l’obligation de dématérialisation est prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. Ces derniers, qui ne disposent pas nécessairement des moyens humains ou techniques requis par la dématérialisation, doivent choisir, via une délibération (voir modèle AMF en annexe) valable pour la durée du mandat de leur organe délibérant, l’une des formalités de publicité suivantes : 
- l’affichage,
- la publication sous forme papier,
- ou la publication sous forme électronique.
Attention : à défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes de ces collectivités devront obligatoirement être publiés par voie électronique.
Il est à noter que ce choix pourra être modifié à tout moment par la suite, par une nouvelle délibération.

Pour les adhérents e-Collectivités : pour les actes qui transitent sur Pléiade, une automatisation de la publication sera proposée aux collectivités intéressées dès la rentrée.