Modernisation des formalités de publicité des actes

Modernisation des formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes - dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2022 

La réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, prévoit notamment de nouvelles règles de dématérialisation des actes. 

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