Le Ministère de l’Intérieur a publié le 20 mars 2024 une circulaire (NOR:IOMD2405307J) pour mettre en conformité le régime juridique de la vidéoprotection avec les exigences de protection des données. 

Cette circulaire traite des conditions d'habilitation des agents des collectivités (ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale) à visionner les images issues de la vidéoprotection (avec enquête administrative obligatoire). 

La transformation numérique modifie en profondeur les usages et les comportements. Être connecté est devenu le quotidien. Le développement des technologies mobiles (PC portables, tablettes, smartphones) offre désormais la possibilité d’accéder, depuis presque n’importe où, à ses informations personnelles mais aussi à son système informatique professionnel : la frontière numérique entre la vie professionnelle et personnelle devient de plus en plus poreuse.

La CNIL a prononcé une amende contre une commune pour défaut de sécurité des données (robustesse et de stockage des mots de passe).

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de difficulté particulière.